Dans le processus de création d’une entreprise, vous devez diffuser une annonce auprès d’un journal officiel. Cette publication est obligatoire pour une SARL, une SAS ou encore une SCI et autre type de société. Elle intervient après la rédaction des statuts portant tous les renseignements sur l’entreprise. La rédaction d’une annonce légale est également nécessaire pour informer les tiers de toutes modification ou évolutions de la société. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonce officielle.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonce légale ?
Né en 1631, le journal d’annonce légale est d’abord une publication sur les affaires de la cour et les informations du milieu politique. Aujourd’hui, il s’agit d’un journal spécifique dont la principale mission est de partager sur la vie d’une entreprise et l’économie en général. Si vous cherchez un moyen de publier ou déposer une annonce légale, sachez qu’il vous faut trouver un journal d’annonce légale habilité dans votre département.
Les journaux d’annonces légales sont des parutions qui ont obtenu une habilitation du ministère de la Culture et de la Communication. Ce dernier n’est délivré que si le journal répond à de nombreuses conditions comme l’obligation d’exister depuis plus de 6 mois. Un volume de diffusion minimum est également requis par un décret. Pour avoir son habilitation, le journal doit publier un nombre maximum d’annonces légales. Ces derniers doivent être inférieurs à la moitié des contenus publiés.
Le journal d’annonce légale peut être acheté dans les kiosques classiques même s’il s’agit d’une presse technique.
Le fonctionnement du journal d’annonce légale
Vous pouvez obtenir une liste des journaux d’annonces légales du département de votre entreprise en effectuant une demande à la préfecture. Ces derniers ont été habilités par un arrêté préfectoral ou un représentant de l’État. Une fois que vous avez choisi votre presse, vous devez rédiger l’annonce. Celui-ci doit contenir un titre, des mentions obligatoires ainsi que des interlignes et des espaces bien définies pour être valides. Vous pouvez faire appel à des experts pour vous aider à rédiger votre annonce avant de le publier dans le journal d’annonce légale.
Ce journal officiel devra vous réaliser une parution en toute conformité. Puis, il devra fournir à l’entreprise une attestation de parution qui sera nécessaire pour finaliser la démarche de création d’entreprise.
Publier une annonce légale en ligne directement
Les nouvelles technologies ont permis de proposer aux entreprises la possibilité de publier une annonce légale en ligne. Sur internet, de nombreux sites proposent ce service afin de participer à la simplification des démarches de créations d’entreprise. Le coût de la parution y est moins cher, puisque le nombre de lignes est limité. La rédaction de l’annonce légale en ligne peut aussi être dirigée. Vous n’avez qu’à fournir les informations nécessaires pour l’annonce avant de générer une mise en forme. Comme les versions papiers, ce journal d’annonce légale en ligne doit être habilité par l’état.